Conditions générales de prestation de services

Préambule — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») sont proposées par Madame Hind EL RHAZI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Serenity Admin, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 132 121 914 (SIRET 132 121 914 00015, code APE 82.11Z), dont l’établissement est situé 9 place de la Paix, 78190 Trappes (ci-après « Serenity Admin » ou le « Prestataire »).

Contact : contact@serenityadmin.fr — 06 11 70 56 74 — site internet : www.serenityadmin.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CG régissent les relations entre Serenity Admin et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui lui commande une prestation d’accompagnement administratif, que ce soit en ligne, par e-mail, par téléphone ou en rendez-vous.

Elles s’appliquent aux Clients consommateurs comme aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie précisées ci-après. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CG, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Nature des prestations

Serenity Admin réalise exclusivement des prestations d’accompagnement administratif, notamment :

• l’information sur les pièces à réunir et les étapes d’une démarche, à partir des informations publiques diffusées par les administrations ;
• l’aide à la constitution, au classement et à la vérification de complétude matérielle du dossier ;
• l’aide au remplissage des formulaires et au dépôt des demandes, sur les plateformes en ligne ou auprès des guichets ;
• la prise de rendez-vous, le suivi de l’avancement et les relances auprès des organismes concernés.

Ces prestations peuvent concerner, à titre d’exemple : titre de séjour, carte Vitale, ouverture de compte bancaire (y compris la procédure de droit au compte), adhésion à une complémentaire santé, démarches MSA, CAF, impôts, ANTS ou toute autre démarche acceptée par le Prestataire après étude.

Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis ou le récapitulatif de commande. Toute démarche non mentionnée fait l’objet d’une nouvelle commande.

Article 3 — Obligation de moyens

Les décisions relèvent de la seule compétence des administrations et organismes concernés (préfectures, caisses, établissements bancaires, organismes complémentaires, etc.). En conséquence, le Prestataire ne garantit en aucun cas :

• l’obtention d’un titre, d’un droit, d’une prestation, d’une affiliation, d’un compte ou d’une adhésion ;
• le sens, le contenu ou le délai de la décision de l’administration ;
• la disponibilité des rendez-vous ou le bon fonctionnement des plateformes administratives en ligne.

Un refus, un ajournement, une demande de pièces complémentaires ou un retard de l’administration ne constitue pas une inexécution de la prestation et ne donne lieu à aucun remboursement, dès lors que le Prestataire a accompli les diligences prévues.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le Client présente sa demande via le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. Le premier échange de qualification est gratuit. Le Prestataire établit un devis indiquant la ou les prestations, le prix, le montant de l’acompte et la liste indicative des pièces à fournir.

Le contrat est formé à la réunion des deux conditions suivantes : acceptation du devis ou validation du récapitulatif de commande en ligne, et paiement de l’acompte. Le Prestataire adresse au Client une confirmation de commande sur support durable (e-mail).

Le Prestataire peut refuser une commande, notamment lorsque la demande ne relève pas de son activité, appelle un conseil juridique, ou présente un caractère illicite ou frauduleux.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils rémunèrent le travail d’accompagnement et n’incluent pas les frais, timbres fiscaux, taxes et droits exigés par les administrations, ni les frais de traduction assermentée ou de déplacement, qui restent à la charge du Client.

Le prix est payable comptant, pour tous les Clients, selon les modalités suivantes : 50 % à la commande, à titre d’acompte, et le solde de 50 % à la livraison de la prestation. La livraison s’entend de l’accomplissement des diligences prévues au devis (dépôt de la demande et suivi convenu), indépendamment de la décision rendue par l’administration. Les paiements s’effectuent par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou toute autre plateforme de paiement sécurisée. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes : elles engagent définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation du consommateur prévu à l’article 6. En cas de non-paiement du solde, le Prestataire peut suspendre le suivi du dossier après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Article 6 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant au Prestataire le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@serenityadmin.fr ou par courrier.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse lors de la commande (case à cocher). Dans ce cas :

• s’il se rétracte en cours d’exécution, il reste redevable d’un montant proportionnel aux diligences accomplies jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25) ;
• s’il a expressément reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, il ne peut plus l’exercer après cette exécution complète (article L. 221-28, 1°).

Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 7 — Obligations du Client

La qualité de l’accompagnement dépend directement de la collaboration du Client. Celui-ci s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des documents authentiques et lisibles, dans les délais indiqués ;
• répondre aux demandes du Prestataire et de l’administration, se présenter aux rendez-vous et signer personnellement les documents qui le requièrent ;
• informer sans délai le Prestataire de tout changement de situation (adresse, emploi, situation familiale, courrier reçu de l’administration) ;
• conserver la maîtrise de ses comptes personnels en ligne : le Client effectue lui-même les connexions ou y procède en présence du Prestataire ; le Prestataire ne conserve aucun mot de passe.

Le Client demeure seul responsable du contenu des informations et documents qu’il transmet et des déclarations faites en son nom. Le Prestataire n’a pas à vérifier l’authenticité des pièces fournies ; il refuse toutefois, et met fin immédiatement à la prestation, en présence de tout document qu’il sait ou soupçonne raisonnablement être falsifié, sans remboursement des sommes correspondant aux diligences déjà accomplies.

Article 8 — Délais

Les délais de prise en charge annoncés par le Prestataire (par exemple un premier retour sous 48 heures ouvrées) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des pièces nécessaires. Les délais de traitement des administrations échappent entièrement au Prestataire.

Article 9 — Mandat ponctuel

Lorsque la démarche le permet et que l’administration l’admet, le Client peut confier au Prestataire un mandat écrit et limité à la démarche concernée (dépôt, retrait de document, prise de rendez-vous). Ce mandat ne comporte aucun pouvoir de représentation en justice ni de signature d’engagement au nom du Client. Il prend fin à l’achèvement de la prestation ou sur simple révocation du Client.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des diligences prévues. Elle ne peut notamment pas être recherchée en cas :

• de décision défavorable, de retard ou de demande complémentaire de l’administration ;
• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives, ou de documents non conformes fournis par le Client ;
• de non-respect par le Client de ses obligations, de son absence à un rendez-vous ou de son défaut de réponse ;
• de modification de la réglementation ou des procédures administratives postérieure au dépôt, ou de dysfonctionnement des plateformes en ligne ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de main-d’œuvre, etc.). À l’égard des Clients consommateurs, le présent article s’applique dans les limites permises par le Code de la consommation ; il ne prive pas le consommateur de son droit à réparation en cas de manquement du Prestataire à ses obligations.

Article 11 — Suspension et résiliation

Si le Client ne transmet pas les pièces demandées ou ne répond plus pendant trente jours malgré une relance écrite, le Prestataire peut clore le dossier. Les sommes déjà versées restent acquises à hauteur des diligences accomplies ; le surplus éventuel est remboursé.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou immédiatement en cas de fraude.

Article 12 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, pour l’exécution de la prestation (base légale : exécution du contrat) et le respect de ses obligations comptables (base légale : obligation légale). Ces données peuvent inclure des informations sensibles (pièces d’identité, situation au regard du séjour, numéro de sécurité sociale, données relatives à la santé) ; elles sont traitées avec le consentement explicite du Client et uniquement dans la mesure nécessaire à la démarche demandée.

Les données sont destinées au seul Prestataire et, à la demande du Client, aux administrations et organismes concernés par la démarche. Les documents du dossier sont supprimés au plus tard douze mois après la fin de la prestation, à l’exception des pièces comptables conservées dix ans.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement, qu’il exerce à contact@serenityadmin.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations et pièces transmises par le Client, à ne les utiliser que pour la prestation commandée et à ne les communiquer qu’aux organismes destinataires de la démarche.

Article 14 — Clients professionnels

Lorsque le Client est un employeur faisant accompagner ses salariés, un devis spécifique précise le nombre de personnes et les démarches concernées. Chaque salarié concerné doit avoir été informé du traitement de ses données ; l’employeur en fait son affaire.

Les conditions de paiement de l’article 5 s’appliquent sans dérogation : 50 % à la commande et solde comptant à la livraison, aucun délai de paiement n’étant consenti. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le droit de rétractation de l’article 6 ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit à contact@serenityadmin.fr, qui y répond dans un délai de 15 jours.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les CG sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de l’établissement du Prestataire (Versailles).

Annexe — Formulaire de rétractation